05 57 19 85 85
informations légales

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 02/01/2013
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par NTER V.O FRANCE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
 
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
 
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
 
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
 
www.intervo.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.intervo.fr est assurée par la société SASU NTER V.O FRANCE au capital de 1 521 000 euros, immatriculée au RCS de Mérignac sous le numéro 410 381 958, dont le siège social est situé au 40 rue Jacques Prévert, 33700 Mérignac.
 
Numéro de téléphone : 05 57 19 85 85
Adresse e-mail : contact@intervo.fr
Le directeur de la publication est : Benjamin Reillat.
 
L’hébergeur du site www.intervo.fr est la société Full Adgency, dont le siège social est situé au 1 rue du Prince Noir, téléphone : 05 57 19 85 85.

Article 2 : Accès au site

Le site www.intervo.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
  • Catalogue de véhicules à destination des professionnels
  • Réservation d’un véhicule en ligne
  • Création de devis pour un client final
  • Vente aux enchères de véhicules à destination des professionnels
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
 
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
 
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
 
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
 
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.intervo.fr.
L’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
 
L’Utilisateur peut contacter le site par messagerie électronique à l’adresse indiquée à l’article 1.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Conformément à cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il exerce ce droit :
 
  • par mail à l’adresse rgpd@intervo.fr
  • par voie postale au 40 rue Jacques Prévert – 33700 Mérignac
    via un formulaire de contact
    via son espace personnel

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur.
 
Toute reproduction, publication ou copie des contenus nécessite une autorisation préalable du site. L’Utilisateur s’engage à une utilisation strictement privée. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
 
Toute représentation totale ou partielle du site sans autorisation expresse constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
Conformément à l’article L122-5, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et la source.

Article 5 : ResponsabilitéMon H2

Les informations diffusées sur le site www.intervo.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions.
 
Les informations sont fournies à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Le site ne peut être tenu responsable des modifications administratives ou juridiques postérieures à leur publication, ni de l’utilisation ou de l’interprétation des informations.
 
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute divulgation est interdite. Le site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.
 
Le site ne saurait être tenu responsable de virus pouvant affecter le matériel informatique de l’Utilisateur.
 
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le site www.intervo.fr. Le site n’exerce aucun contrôle sur les pages externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Cookies

Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur le navigateur de l’Utilisateur.
 
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur et nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils ne contiennent pas d’informations personnelles et ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur.
 
Les cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience sur le site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. Certains cookies nécessitent toutefois un consentement spécifique.
 
En cas de refus, certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1.